Conditions Générales de Vente
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SFF Assurance et l'emprunteur (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de financement.
Article 2 - Services proposés
SFF Assurance propose à ses clients des solutions de financement comprenant : prêts personnels, prêts immobiliers, rachat de crédits, prêts professionnels, prêts auto et prêts travaux.
Article 3 - Processus de souscription
La souscription d'un prêt suit les étapes suivantes :
- Demande en ligne avec fourniture des informations et justificatifs
- Étude du dossier par nos services
- Émission d'une offre préalable de crédit conforme à l'article L.311-11 du Code de la consommation
- Délai de réflexion légal de 14 jours
- Signature de l'offre acceptée par le Client
- Mise à disposition des fonds dans les délais légaux
Article 4 - Conditions d'éligibilité
Pour souscrire à un prêt, le Client doit :
- Être majeur et résider en France métropolitaine
- Justifier de revenus réguliers
- Ne pas être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
- Fournir l'ensemble des justificatifs demandés
Article 5 - Tarification
Les conditions tarifaires (taux, frais de dossier, assurance) sont communiquées dans l'offre préalable de crédit. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) intègre l'ensemble des coûts.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.312-19 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation après acceptation de l'offre, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Article 7 - Remboursement anticipé
Le Client peut, à tout moment, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit. Les conditions sont précisées dans le contrat conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Information importante
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 9 - Médiation
En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable.
Article 10 - Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 30/04/2026